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Bruno Belin
Question écrite N° 3548 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 974 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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