Question soumise le 3 novembre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité du guichet unique électronique à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE).

Ce guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

Cette transformation a pour ambition de rassembler la gestion des formalités de création, de modification ou de radiation des entreprises sous un organisme unique en vue d'une simplification.

Actuellement, ces demandes s'effectuent auprès de différents acteurs tels que les chambres de commerce et d'industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d'agriculture ou encore l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l'institut national de la propriété industrielle (INPI) comme opérateur et gestionnaire de ce projet de guichet unique électronique visant à rassembler les formalités applicables aux entreprises. Le décret du 18 mars 2021 a ensuite permis de préciser une période de transition jusqu'au 31 décembre 2022 pendant les différents acteurs peuvent continuer à recevoir les formalités des entreprises, date après laquelle l'INPI sera l'interlocuteur unique des entrepreneurs.

Néanmoins, des doutes apparaissent aujourd'hui quant au respect des délais fixés par le décret du 18 mars 2021. Se pose également la question de l'aptitude du guichet unique électronique à enregistrer toutes les demandes des entreprises, une fois que cette plateforme sera pleinement installée. En effet, à ce jour, seules les formalités de création d'entreprises sont possibles, celles de modification ou de radiation n'étant pour l'instant pas opérationnelles.

De plus, au 30 septembre 2022, l'augmentation des flux de formalités dématérialisées sur Infogreffe a été de 17 % et devrait monter en puissance puisque la majorité des entreprises commerciales françaises utilisent les services d'Infogreffe pour effectuer leurs formalités. À l'inverse, le guichet unique n'est pour l'heure utilisé que par les micro-entrepreneurs. Ces informations interpellent donc sur la capacité du guichet unique à traiter les flux actuels des formalités du registre du commerce et des sociétés (RCS) dématérialisées.

Pour les comptes annuels, soit plus de huit cent mille dépôts dématérialisés, il est prévu soit de les déposer sur le portail unique, soit de les adresser aux greffes par voie papier mais cette dernière possibilité sera moins efficace que le maintien d'Infogreffe qui est de nature à soulager le traitement de toutes ces informations.

Elle voudrait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de ce service public aux entrepreneurs au-delà du 31 décembre 2022 et si le portail Infogreffe, site de référence pour l'accomplissement des formalités, sera maintenu en 2023 tout en alimentant le portail unique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.