Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 3689 au Ministère de la justice.
Précisions sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au certificat de nationalité française
Question soumise le 10 novembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française (CNF) et aux pièces à joindre à une demande de certificat. Cet arrêté complète le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 qui modifie à la fois les modalités d'instruction des demandes de certificat de nationalité française ainsi que celles pour former un recours. L'arrêté précise pour chaque situation (attribution ou acquisition) les documents à fournir lors de la demande. Ainsi dans le cas d'une demande de CNF fondée sur l'attribution de nationalité française, il est demandé de présenter l'acte de naissance du ou des parents « à moins que l'acte de naissance [du demandeur] suffise à lui seul ». Il l'interroge sur le sens de cette formule et souhaiterait savoir dans quels cas le seul acte de naissance du requérant est suffisant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.