Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Thomas Dossus interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation illégale des algorithmes de vidéosurveillance par les polices municipales.

Lors de son audition devant la commission de la culture, de l'éducation de la communication du Sénat le 25 octobre 2022, il a déclaré, au sujet de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour la vidéo-surveillance : « Je vais vous dire quelque chose, il y a plein de communes de France qui le font déjà. La question est de savoir si elles le font légalement. Mais il y a plein de commissariat municipaux - car c'est une compétence municipale - qui utilisent des logiciels, qui permettent de voir à 3h du matin, la voiture qui roule vite au coin de la rue et qui est toute jaune. Ça existe déjà. Il y a un vide juridique, la question est de savoir, personne n'a jamais attaqué l'utilisation de ces logiciels, est ce que c'est légal ou pas ? En tout cas, pour l'État, nous n'utilisons des choses que lorsque la loi expressément nous y autorise, ce qui est une bonne chose, et donc nous demanderons cette autorisation, et donc nous avons plein d'exemples de fonctionnement de ce système. »

Par cet aveu stupéfiant, le ministre chargé de la sécurité avoue plusieurs choses.

Il porte tout d'abord une accusation grave contre les communes, en affirmant qu'elles ont recours à des technologies illégales. Cette illégalité est reconnue par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) elle-même qui déclare « la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras « augmentées » pour la détection et de poursuite d'infractions, qu'il s'agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes ».

Deuxièmement, si ces usages sont avérés - et ils le sont de son propre aveu - il refuse manifestement de réagir pour faire respecter la loi. Il pose le constat d'une atteinte sérieuse aux libertés publiques et ne témoigne d'aucune volonté de la faire cesser.

Troisièmement - et plus grave encore - il propose de s'appuyer sur l'expérience de ces usages illégaux et attentatoires aux libertés des algorithmes pour définir une future doctrine de l'État une fois que la loi aura été modifiée dans un sens qui lui conviendrait.

Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite mettre un terme à cette situation aberrante, s'il a l'intention de faire respecter la loi sur les territoires et s'il compte abandonner sa volonté de s'appuyer sur des expériences illégales pour définir ses futures politiques publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.