Question soumise le 17 novembre 2022

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation des communes et autres collectivités qui doivent supporter le versement de rémunérations d'agents en congé de maladie.

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d'un avis du conseil médical continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu'à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d'office ou de mise à la retraite pour invalidité.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte.

Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.

Les collectivités doivent donc supporter des dépenses qui sont la conséquence de délais de traitement de dossiers par le comité médical. Elles n'ont pourtant aucune responsabilité dans ces délais.

Certes, les agents concernés ne sont pas davantage responsables. Il n'en demeure pas moins qu'ils bénéficient de paiements qu'ils n'auraient pas perçus si la décision relative à leur situation était prise à la date de fin de leurs droits statutaires en position de congé de maladie.

Ainsi se crée une inégalité de traitement entre agents mais aussi entre collectivités, toutes n'ayant pas à supporter les mêmes délais.

Il lui demande donc si elle entend modifier le décret en vigueur qui permettrait aux collectivités concernées par cet état de fait de récupérer auprès des agents concernés les sommes qui peuvent être considérées comme versées à titre provisoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.