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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 3922 au Ministère de la justice.
Action du Défenseur des droits auprès des Français de l'étranger
Question soumise le 24 novembre 2022
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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'action du Défenseur des droits auprès des Français de l'étranger. Le Défenseur des droits - créé par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - a institué depuis 2016 une fonction de délégué chargé de recueillir les réclamations des Français de l'étranger. Un second poste de délégué a été créé en octobre 2021, puis un troisième au printemps 2022. Les Français de l'étranger qui ont des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d'une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l'un des délégués soit à la permanence parisienne, soit par téléphone, soit par courrier électronique. Un an après le renforcement du réseau du Défenseur des droits dédié aux Français de l'étranger, il souhaiterait un bilan de l'action de ces délégués : nombre de saisines, nature des problématiques soulevées, nombre de dossiers traités, et les suites qui leur ont été données, notamment dans le cas de difficultés rencontrées avec les consulats.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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