Question soumise le 24 novembre 2022

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement, du fait des modalités de calcul du taux d'usure.

Actuellement, près d'une demande sur deux de prêt immobilier est refusée en France en raison principalement de l'évolution du taux d'usure et ce sont, bien souvent, les ménages modestes et moyens qui ne peuvent réaliser leurs projets immobiliers.

Or, selon de nombreux spécialistes, une actualisation mensuelle du taux d'usure pourrait résoudre cette situation. En effet, le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédit à des demandeurs pourtant solvables, à écarter les primo-accédants comme les ménages plus âgés.

De plus, depuis la réforme du régime d'assurance avec la mise en place de la libre concurrence, où les assurés peuvent changer d'assurance à tout moment, l'inclusion des frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure n'apparait plus nécessaire et indispensable.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte réformer les modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à cette situation inquiétante qui paralyse l'accession à la propriété des ménages.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.