Question soumise le 1er décembre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de la restructuration d'une filière de diagnostiqueurs immobiliers.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) un outil dont découlent des enjeux extrêmement ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements.

Toutefois, selon les professionnels de l'immobilier, le DPE doit être sécurisé afin qu'il puisse tendre vers son objectif : une présentation impartiale des consommations d'énergie d'un logement en vue d'une vente ou d'un contrat de bail.

Les professionnels proposent notamment à destination des diagnostiqueurs la création d'une carte professionnelle inspirée de la carte de transaction immobilière (carte T), qui permet l'exercice des activités d'intermédiaire immobilier.

Cette mesure serait de nature à rassurer les bailleurs, les locataires et l'ensemble des acteurs de l'immobilier tout en assurant plus de transparence.

Elle lui demande s'il envisage d'introduire par voie réglementaire une disposition en ce sens dont les conditions de délivrance seraient précisées par décret avec en amont le concours de l'ensemble des professionnels concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.