Question soumise le 1er décembre 2022

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques de dérives émanant de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Des associations d'élus s'inquiètent des possibilités de délations abusives et injustifiées auxquelles ils s'exposent et appellent à une vigilance accrue. Sans contester le bien-fondé des dispositions de cette loi permettant de renforcer les garanties offertes aux personnes qui signalent ou divulguent publiquement, dans l'intérêt public, des informations sensibles, l'association des maires de France redoute qu'elle porte atteinte au bon fonctionnement des services publics et de certaines collectivités.

Par ailleurs, conformément à une directive européenne, l'article 3 du texte impose aux organisations les plus importantes de se doter d'une procédure interne ad hoc de recueil et de traitement des signalements. Outre les administrations de l'État et les entreprises employant au moins 50 salariés, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent dorénavant mettre en place cette procédure interne. Même si les communes et EPCI employant moins de 250 agents pourront mutualiser cette procédure, cette dernière fait craindre d'importantes charges organisationnelles.

Les représentants des élus ont, en outre, déploré que le Gouvernement n'ait pas souhaité prendre contact avec les associations représentatives, la concertation s'étant limitée à de brefs échanges téléphoniques avec le cabinet du Premier ministre.

Aussi, en dépit de la faible marge de manœuvre dont le Gouvernement dispose en matière de transposition de directives européennes, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures règlementaires afin de prévenir les délations abusives à l'encontre d'élus via ces nouvelles procédures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.