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Marie Mercier
Question écrite N° 4114 au Ministère de la justice.
Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences
Question soumise le 1er décembre 2022
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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obstacle financier pour les femmes victimes de violences sexuelles qui souhaitent porter plainte. La démarche en elle-même nécessite beaucoup de courage, et nous travaillons tous à l'encourager, à libérer la parole et à mieux accompagner les victimes, à punir les auteurs comme il se doit et à davantage communiquer et prévenir le crime. Or la justice a un coût, durant toutes les étapes de la procédure. Si les femmes qui déposent plainte n'exigent pas de réparation financière, encore faudrait-il qu'elles ne perdent pas d'argent, voire qu'elles ne s'endettent pas. Les aides existent mais sont très largement insuffisantes, comme le dénonce la Fondation des femmes. La consignation, une somme nécessaire pour se constituer partie civile, assimilable à une caution et évaluée entre 1 500 et 3 000 euros, est déjà un frein. L'aide juridictionnelle, versée par l'État aux justiciables pour prendre en charge les frais d'avocat, doit être revalorisée. Et manifestement, les victimes ne demandent pas souvent d'indemnisation au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) du fait de la lourdeur et de la lenteur des formalités administratives. Aussi elle veut savoir si le Gouvernement a l'intention de réagir à ces entraves faites aux femmes victimes de violences sexuelles qui, malgré leur courage, subissent la double peine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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