Question soumise le 1er décembre 2022

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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incongruité de notre échelle de valeurs en matière de protection des mineurs. Pour éviter de nouveaux drames, comme celui qui s'est produit le 17 novembre 2022 boulevard des Italiens à Paris, les opérateurs - Dott, Lime et Tier - ont annoncé interdire leur utilisation aux mineurs dès le lundi 28 novembre 2022. Ils vont désormais demander à leurs clients de scanner leur carte d'identité : l'interdiction des trottinettes aux mineurs reposait jusqu'ici sur une simple déclaration. Nous ne pouvons que nous féliciter d'être en capacité de poser des limites aux mineurs pour leur propre sécurité... mais tel n'est pas le cas en réalité.

Elle rappelle qu'elle a fait voter une disposition à l'unanimité au Sénat, désormais inscrite dans la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette disposition permet d'instaurer le contrôle d'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits. Elle institue une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de ces sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l'âge de leurs clients : d'abord le président de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) leur adresse une injonction de se mettre en conformité avec la loi, puis il peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l'accès à ces sites qui ne pourront donc plus être consultés depuis la France. Il s'agit là d'une grande avancée en matière de protection des mineurs. Que ce soit sur un ordinateur ou sur leur smartphone, les mineurs peuvent en effet de nos jours très facilement visionner des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne, avec des conséquences indéniables sur leur développement affectif, psychologique et sexuel. Ainsi, le lundi 13 novembre 2021, 5 sites pornographiques parmi les plus regardés ont été sommés par l'Arcom de se plier à la loi. Les mises en demeure restées sans effet malgré les constats d'huissiers, l'Arcom a décidé de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris. Le mardi 6 septembre 2022, la justice française a examiné la demande de blocage de ces 5 sites, et le jeudi 8 septembre 2022, elle a enjoint l'Arcom de rencontrer un médiateur pour renouer le dialogue avec les 5 sites pornographiques dans le but de trouver un moyen d'empêcher leur accès aux mineurs. Si on peut considérer que les sites visés usent de manœuvres dilatoires pour éviter un blocage par la justice, l'Arcom a dû se ranger à la décision et s'est pleinement engagée dans le processus de médiation. Mais peut-être faudrait-il demander aux opérateurs de trottinettes de se saisir de la question pour mieux protéger nos enfants ! Aussi elle veut savoir la réaction du Gouvernement face à cette situation rocambolesque qui perdure, le nombre de petites victimes de la pornographie en augmentation constante, avec ses conséquences sur l'âge adulte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.