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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 4187 au Ministère de l'europe
Établissement des certificats d'existence des retraités établis hors de France
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'établissement des certificats d'existence des retraités établis hors de France. Le versement de leur pension est conditionné à la production d'un certificat de vie une fois par an. Depuis 2019, les consulats ne sont plus habilités à authentifier des certificats d'existence, ne disposant que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine. Les pensionnés doivent se tourner vers des autorités locales pour obtenir faire viser ce document. Or dans certains pays, les autorités locales compétentes sont éloignées des lieux de vie des Français ou bien refusent simplement de parapher le certificat, qui bien souvent n'est pas traduit dans la langue vernaculaire. Alors que de très nombreux pensionnés subissent des suspensions de pensions ne parvenant à retourner leur certificat dans le délai imparti, les conseillers des Français de l'étranger peuvent représenter une solution alternative viable et efficace aux autorités locales par leur position centrale au sein des communautés française établies à l'étranger. Il souhaiterait savoir si la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pourrait au sein de de ses textes réglementaires étendre la possibilité d'authentification des certificats d'existence aux conseillers des Français de l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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