Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'abrogation d'articles du code de la santé publique et du code général des impôts rendus obsolètes par la suppression du régime particulier des essences anisées lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Les producteurs d'arômes alimentaires en France (huiles essentielles, extraits, arômes naturels, arômes), secteur constitué principalement de petites et moyennes entreprises (PME), sont confrontés à une disposition administrative ancienne spécifiquement française relative à la circulation des produits anisés (essences d'absinthe, produits assimilés, essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et anéthol) qui pénalise leurs activités et crée une surcharge administrative pour les services locaux des directions régionales des douanes et droits indirects (DRDDI).

Les produits anisés font l'objet de règles particulières de circulation inscrites au sein du code de la santé publique, aujourd'hui en contradiction avec le droit communautaire qui prévoit la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne. Seule la France soumet encore ces produits à des formalités à la circulation ainsi qu'à des formalités déclaratives.

Ainsi, les produits anisés doivent en France toujours être suivis en comptabilité matière alors que ces produits ne sont pas soumis à accises. En outre, ces produits ne sont pas intégrés dans les logiciels mis en œuvre par la DGDDI (EMCS-Gamma), ce qui oblige à utiliser la procédure antérieure à la dématérialisation (2011), à savoir l'émission d'un document papier et le déplacement en bureau de douane pour obtenir le cachet de la DRDDI. Ce suivi est une lourdeur administrative importante tant pour les entreprises que pour les DRDDI.

Ce régime particulier faisait auparavant également l'objet d'un article (article 514 bis) au sein du code général des impôts, article qui a été abrogé par l'article 188 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus.

Les dispositions de ces articles sont devenues caduques en raison de la suppression du régime particulier qui s'attachait à ces essences anisées, régime abrogé lors de la loi de finances pour 2020. Il conviendrait donc de procéder, en cohérence, à leur abrogation dans le code de la santé publique et le code général des impôts. Cette abrogation simplifierait les missions des DRDDI, leur permettant de se reconcentrer sur le cœur de leur activité.

Elle lui demande s'il envisage l'abrogation des articles L. 3322-5, L. 3351-3, L. 3822-3 et L. 3832-1 du code de la santé publique et du 2 de l'article 1812 du code général des impôts afin de rendre cohérent le régime des essences et arômes anisés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.