Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des pays du conseil de coopération des pays du Golfe à l'égard de la fiscalité française.

Les pays du Golfe, Arabie saoudite, Bahrein, Oman,Émirats Arabes Unis et Qatar disposent d'une très grosse puissance financière.

Les conventions fiscales particulièrement avantageuses ne sont pas justifiées. Sauf à appliquer le principe de Coluche : « Plus tu peux payer et moins tu payes. »

La Cour des comptes, dans un référé sévère daté du 5 septembre 2019, pointait l'absence d'expertise économique des négociations fiscales au regard des enjeux financiers.

Par ailleurs, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le projet « Base Erosion Profit Shifting » (BEPS) autorisent la révision des conventions fiscales internationales.

Un amendement en ce sens a été rejeté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, cependant la demande de transparence sur le manque à gagner pour le budget de la France est parfaitement justifié.

En effet, ces conventions exorbitantes du droit commun sont anachroniques et injustes en cette période budgétaire difficile.

Un complète transparence sur le manque à gagner pour le budget sera un moyen d'appuyer une révision de ces conventions fiscales injustifiées, dans le cadre des actions 14 et 15 du projet BEPS adopté par l'OCDE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.