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François Bonhomme
Question écrite N° 4315 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
Question soumise le 15 décembre 2022
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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement actuel, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la cour de Justice de l'Union européenne. Dernièrement, une révision a permis aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Les acteurs de la filière équestre attendent une sécurisation et une régularisation du dispositif fiscal. En l'absence de sécurisation, la forme associative ou de société de moyens serait choisi pour les établissements équestres. Or, ces formes permettraient à ces établissements de contourner la fiscalité applicable et génèreraient un manque à gagner pour les finances publiques. Dans le cas inverse, la sécurisation et la régularisation du dispositif fiscal garantirait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer cette sécurisation des poneys-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne et permettre ainsi d'assurer la pérennité des activités équestres.
Réponse
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