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François Bonhomme
Question écrite N° 4323 au Ministère de l'économie
Réglementation pour des relations contractuelles équilibrées entre constructeurs automobiles et concessionnaires
Question soumise le 15 décembre 2022
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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les relations contractuelles entre constructeurs automobiles et concessionnaires. L'absence de réglementation française régissant les relations entre les concessionnaires et les constructeurs automobiles semble faire peser sur les concessionnaires un risque juridique élevé. En vertu du modèle actuel fondé sur la distribution sélective faisant que le constructeur produit les véhicules, les vend à un concessionnaire qui les revend aux consommateurs, les concessionnaires se retrouvent souvent contraints par la volonté des constructeurs. Ces derniers imposent leurs conditions aux distributeurs en se fondant sur le règlement européen CE n°123/85 du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Cette législation garantit la sécurité et qualité de service aux consommateurs mais ne tient pas compte de la liberté commerciale du concessionnaire. Ce système permet aux constructeurs d'être omniprésents auprès des concessionnaires qui n'ont que peu de marges de manœuvre et ne bénéficient d'aucune réglementation pour mettre de l'équilibre dans leurs relations avec les constructeurs. En Italie, une loi du 5 septembre 2022 est venue protéger les concessionnaires vis-à-vis de la puissance des constructeurs. Cette dernière instaure ainsi une durée minimum de 5 ans pour les accords entre les concessionnaires et les constructeurs. Des obligations d'information ont également été mises en œuvre ainsi que des obligations de versement d'indemnités justes et proportionnées aux investissements et aux activités réalisées, en cas de résiliation des contrats en question. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de prendre comme dispositions pour améliorer la protection des droits commerciaux des distributeurs automobiles et rendre leurs relations contractuelles avec les constructeurs plus équilibrées.
Réponse
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