Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du contrôle technique pour les deux roues.

Le contrôle technique pour les deux roues devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022 mais le Gouvernement a décidé de reporter cette obligation à 2023 prenant par décret les mesures relatives à ce contrôle technique.

Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Cette annulation a donc eu pour effet de remettre en vigueur le décret d'août 2021.

Le Conseil d'État précise dans sa décision que la mise en œuvre effective de ce décret pourra légalement être accompagnée de mesures d'application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l'ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s'agissant des normes techniques et de l'agrément des centres de contrôle technique.

Elle lui demande comment il entend régler le contrôle technique des deux roues, s'il entend prendre un nouveau décret qui tiendrait compte des remarques du Conseil d'État tout en permettant d'assouplir son fonctionnement pour les usagers de deux-roues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.