Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de la profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes.

En effet, estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui, à elle seule, compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. L'augmentation de 3,5 % du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour les collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financière des communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en euros constants des ressources locales. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public.

Les communes souhaitent que la DGF soit indexée sur l'inflation 2023 en maintenant l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) de novembre 2022, que le Gouvernement renonce à la suppression de la CVAE ainsi qu'à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale, la réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), ainsi que la rénovation des procédures d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures nécessaires et urgentes que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs de crise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.