Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des élus locaux à la suite de la réforme relative au changement de nom issu de la filiation (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation). La simplification de la procédure, auparavant coûteuse et excessivement fastidieuse, fut globalement légitime. Mais certains maires regrettent les risques de décisions inconsidérées et irréfléchies qui portent atteinte à la dimension symbolique et patrimoniale des noms de famille.

Dorénavant, l'officier d'état civil ne peut refuser une demande de changement de nom, sauf si l'intéressé souhaite porter un nom qui n'est ni celui de son père, ni celui de sa mère. Aucun motif n'est requis pour justifier une telle demande.

Au Sénat, des amendements avaient été déposés pour exiger une période de réflexion de 6 mois ou introduire une possibilité de rétractation. Alors qu'elles ne dénaturaient aucunement l'ambition et les objectifs du texte, l'ensemble de ces propositions ont été rejetées par le Gouvernement.

À Venette, commune de 3 000 habitants située dans l'Oise, pas moins de six demandes de changement de nom ont été formulées en l'espace de quelques mois. Parmi elles, deux sollicitations ont semblé particulièrement fantaisistes aux élus de la municipalité. Ces données empiriques locales apparaissent comme étant les conséquences malheureuses mais logiques de dispositions législatives ayant ouvert la voie à de multiples abus.

Enfin, les élus constatent que les administrés s'engageant dans une telle procédure ignorent bien souvent les démarches consécutives à un changement de nom (notamment en matière de papiers d'identité, de sécurité sociale ou de documents bancaires). En d'autres termes, la réforme telle qu'elle a été adoptée déresponsabilise les usagers en leur offrant la possibilité de faire l'économie de tout motif légitime et de toute réflexion sur les implications concrètes d'un tel changement. Elle les expose à des regrets et à d'importantes difficultés de nature administrative.

Aussi, il lui demande si la Chancellerie a pris connaissance de ces éléments et s'il entend, par voie réglementaire, mieux accompagner les Français souhaitant changer de nom tout en prévenant les risques que supposent la nouvelle procédure simplifiée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.