Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le non-recours à l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA).

Alors que la France est confrontée au défi du vieillissement de la population, l'attention portée aux conditions de vie de nos aînés constituera un révélateur du modèle de société que nous souhaitons bâtir pour l'avenir. À ce titre, il rappelle qu'en France métropolitaine 1 067 000 personnes âgées de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Dans ce contexte, l'ASPA représente un outil indispensable afin de garantir un revenu minimum décent aux personnes de plus de 65 ans. Si cette allocation est un pilier de notre modèle social, on peut néanmoins s'inquiéter du taux de non-recours.

Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) seulement 50 % des bénéficiaires potentiels perçoivent effectivement l'ASPA. Au total, cela représente 790 millions d'euros qui n'ont pas été versés à des retraités aux revenus très modestes et qui en auraient eu besoin pour leurs consommations du quotidien.

Le rapport de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux présenté le 26 octobre 2016 identifiait la récupérabilité de cette prestation au moment de la succession comme une cause majeure du non-recours notamment au sein des territoires ruraux.

Si des dispositions ont été adoptées afin de lutter contre le non-recours chez les agriculteurs, aucune mesure n'a été prise afin d'encourager le recours à l'ASPA pour les propriétaires aux revenus modestes.

Aussi, compte tenu de la volonté du gouvernement de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, il lui demande si il est envisagé de supprimer la récupération sur succession afin de faciliter l'accès à l'ASPA comme cela était préconisé dans le rapport précédemment cité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.