Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.

Le Conseil d'État, par décision du 20 novembre 2020, a supprimé cette mesure considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité », alors même que la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation assurait l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». La charge transférée ne peut cependant être financée, ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Si dans l'enseignement public les collectivités territoriales ont pris le relais de l'État, il n'en est pas de même dans le privé, à de rares exceptions près. Ainsi, la prise en charge des AESH notifiée sur le temps de pause méridienne incombe aux parents des enfants à accompagner. L'accès à la demi-pension est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Aussi, elle veut savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation injuste et assurer la continuité du financement des accompagnants de ces élèves, sans aucune distinction d'école choisie par les familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.