Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique aux consommateurs chauffés au propane (GPL).

Dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une aide de 230 millions d'euros destinée aux ménages se chauffant au fioul a été votée, et le Gouvernement a annoncé l'instauration prochaine d'un dispositif de soutien pour le bois de chauffage.

Le propane est une énergie de chauffage utilisée par 600 000 ménages résidant dans les quelques 25 000 communes non desservies par le réseau de distribution de gaz naturel. Il présente un pouvoir calorifique supérieur à celui du fioul et du bois, réduit jusqu'à 50 % les émissions de CO2 par rapport au fioul (77 % s'agissant du BioGPL) et n'émet pas de particules fines.

Alors que les ménages ruraux sont confrontés à un surcoût moyen de 20 % pour le chauffage, la différence de traitement du GPL par rapport au fioul et au bois ne manque pas d'étonner. En effet, le niveau de prix pour les ménages est sensiblement le même pour le fioul et le propane, tandis qu'il est moindre pour le bois.

Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'instituer pour les ménages chauffés au propane un dispositif de soutien comparable à celui mis en œuvre pour le fioul et prochainement pour le bois de chauffage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.