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Yves Détraigne
Question écrite N° 4422 au Ministère de la santé
Législation en matière de délégation pour les marchés publics
Question soumise le 15 décembre 2022
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question aura une réponse
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M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 295 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Législation en matière de délégation pour les marchés publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.