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Christine Herzog
Question écrite N° 4425 au Ministère de l'économie
Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac
Question soumise le 15 décembre 2022
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2931 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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