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Christine Herzog
Question écrite N° 4426 au Ministère de la transformation
Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales
Question soumise le 15 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 2930 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.