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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4460 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble
Question soumise le 15 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 2876 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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