Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes. La situation est contraire au bon fonctionnement du service public de sécurité créant des différences de traitement inacceptables pour des agents de ce service public régalien, dont les répercussions se mesurent y compris entre des gendarmes appartenant à un même groupement ou à une même brigade. Face à ce constat, des difficultés de gestion des ressources humaines apparaissent pour l'encadrement et les relations sociales s'en trouvent également impactées, non seulement, pour les intéressés eux-mêmes, mais aussi, pour leurs familles.

Déjà en 2018, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure avait conclu que, tout comme la police, la gendarmerie traverse « incontestablement une véritable crise qui met en péril le bon fonctionnement du service public de sécurité ». Parmi les difficultés rencontrées, il citait les nouvelles formes de violences, des rapports compliqués avec l'autorité judiciaire, des équipements insuffisants et des difficultés propres, au premier rang desquelles, le logement des gendarmes. Le rapport, sans appel, évoquait une « vie en caserne contraignante, rendue particulièrement pénible par la vétusté du parc immobilier domanial de la gendarmerie nationale ». Ce constat a un impact sur les gendarmes et leur famille. La concession de logement est une nécessité absolue de service et ne peut pas être considérée comme un avantage en nature mais plutôt comme une obligation professionnelle.

Il soulignait que la « vie en caserne peut engendrer du stress si les logements ne sont pas en bon état », constat malheureusement unanimement partagé sur l'ensemble du territoire, le rapport révélant par exemple la présence d'amiante, l'absence d'isolation, ainsi que d'éventuels « problèmes de sécurité posés par le casernement », sans contrôle des accès, « faisant de ces lieux des cibles potentielles privilégiées ».

Les disparités existent également entre les logements propriété de l'État et ceux mis à dispositions par les collectivités territoriales qui sont, en règle générale, beaucoup mieux adaptés.

Alors que le ministère des armées a entrepris un programme immobilier de rénovation du parc des logements pour les militaires, il lui demande de prendre des mesures afin d'engager un vaste plan de rénovation des logements de gendarmes présentant des signes de vétusté, afin de rétablir la situation et de permettre aux gendarmes de vivre leur logement dans la dignité, d'assurer leur sécurité et leur sérénité professionnelle, familiale et sociale afin qu'ils puissent être en capacité de se consacrer pleinement au service de sécurité à la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.