Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire prise en compte du bilan carbone du ticket dématérialisé suite à la suppression de l'impression systématique des tickets « papier ».

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er janvier 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année). Sont concernés : les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les tickets de carte bancaire et les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction. Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.

Si un seul ticket dématérialisé réduirait de 2 centilitres la consommation d'eau par rapport au ticket traditionnel, il rejetterait 2 grammes de CO2 en plus. La disparition de cette automaticité d'impression devrait malgré tout être bénéfique pour l'environnement. Les consommateurs ne se soucieront pas de multiples « tickets » pour des « petits achats ».

Néanmoins, pour que cette mesure durable ne soit pas une fausse bonne idée, il faut prévoir des mesures de sobriété numérique dans l'envoi de ces tickets dématérialisés. Si le commerçant n'en profite pas pour faire une jolie mise en page, de la pub à outrance, des bons de réductions, le mail pourrait faire entre 0,2 et 1 Mo. Sachant que selon les estimations de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'envoi d'un mail de 1 Mo aurait une empreinte carbone d'environ 19 grammes, celui d'un ticket dématérialisé pourrait avoir un impact compris entre 3,8 et 19 grammes de CO2 (contre 2g environ pour un ticket « papier »).

Si cette mesure doit permettre de réduire durablement nos émissions de gaz à effet de serre, pour obtenir les gains environnementaux souhaités, il faut cadrer la démarche.

Quid d'une date limite d'expiration pour ne pas stocker indéfiniment les tickets et ainsi augmenter le bilan carbone ? Surtout, il faut interdire que ces tickets dématérialisés soient associés à toute démarche marketing pour minimiser le poids du mail.

Elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.