Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public (OSP).

Il relève que l'arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État semble, aujourd'hui, contraignant et désuet pour la bonne mise en œuvre d'un maillage des lignes aériennes dans nos territoires.

Il s'appuie sur le constat local sur le département de la Corrèze mais également sur le rapport d'information sénatorial « Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires » publié le 24 septembre 2019. Il souligne que lors des auditions, la direction générale de l'aviation civile envisageait une révision des critères dudit arrêté avec l'argument qu'ils n'étaient d'ores et déjà « plus cohérents avec les critères du règlement (CE) n° 1008/2008. »

Il constate néanmoins que l'arrêté n'a pas été modifié depuis 2005. De plus, il note que la plupart de ces lignes, à l'instar de l'ensemble du trafic aérien national, n'ont pas encore retrouvé leurs performances commerciales de 2019 – période pré-covid - notamment en termes de recette moyenne par passager. Associée à une forte hausse des coûts d'exploitation, notamment les coûts du carburant et de la main d'œuvre spécialisée, la crise sanitaire émet encore de nombreuses conséquences économiques en 2022.

Il s'interroge alors sur la participation limitée de l'État à 50 % des recettes commerciales.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement, ainsi que le calendrier envisagé quant à la révision de l'arrêté du 16 mai 2005.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.