Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Joël Guerriau
Question écrite N° 4513 au Ministère de la justice.
Rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales
Question soumise le 22 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales. Les conciliatrices et conciliateurs de justice font partie intégrante des modes alternatifs de règlements des différends. Ils rendent un service éminent, gratuit et bénévole, à nos administrés. Professionnels avisés, ils soutiennent les élus dans la résolution des conflits en s'appuyant sur leurs compétences de juristes et de négociateurs. Ce service, est très apprécié et précieux pour les maires. Le décret en date du 25 octobre 2022 prévoit en outre neuf représentants d'association œuvrant dans le domaine de la médiation. Aussi, il l'interroge quant à la possibilité pour cette fonction d'être représentée au sein du conseil national de la médiation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.