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Dominique de Legge
Question écrite N° 4532 au Ministère de l'éducation nationale
Prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
Question soumise le 22 décembre 2022
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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 2 novembre 2020 pour les élèves en situation de handicap des établissements privés sous contrat avec l'État, quant à la prise en charge de la rémunération des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne pour ceux qui ont une notification en ce sens. En réponse à plusieurs questions écrites sur le sujet, l'État semble considérer qu' « il appartient à la structure gestionnaire de l'établissement compétente de prendre en charge les mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire ». Cela revient à faire délibérément peser la charge du financement des AESH sur les parents, alors que les enfants porteurs de handicap des établissements publics bénéficient d'une prise en charge par les collectivités territoriales. Il déplore l'inégalité de traitement sur le plan financier qui en découle pour des enfants qui devraient sans distinction avoir le même accès à la demi-pension, quels que soient les établissements fréquentés. Cette aide s'avère indispensable à l'intégration scolaire, à la socialisation, à l'autonomie, et au développement de ces enfants porteurs de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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