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François Bonhomme
Question écrite N° 4543 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés
Question soumise le 22 décembre 2022
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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant un éventuel contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret abrogeant la mise en place de ce contrôle. Le Gouvernement va donc devoir envisager un nouveau dispositif pour les véhicules à deux roues de plus de 125 cm3. Les motards sont particulièrement conscients de l'importance de l'entretien de leurs véhicules. Plus que beaucoup d'autres conducteurs, ils savent à quels risques ils s'exposent en l'absence de contrôle de sécurité. Cette surveillance est quotidienne eu égard à la nature même de la conduite d'un deux roues. Comme le soulignait déjà un avis du 4 octobre 2012 d'un sénateur, l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure. Il ajoutait que « les données utilisées par la Commission européenne paraissaient (à l'époque) provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ». S'il semble désormais difficile de revenir sur l'obligation faite à la France par l'Union européenne de mettre en place un contrôle technique dès janvier 2023, le Gouvernement bénéficie encore d'une marge de manœuvre dans l'élaboration de ce contrôle. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures alternatives que le Gouvernement compte prendre. Il lui demande de tenir compte des propositions faites par les associations d'utilisateurs de motos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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