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Hervé Maurey
Question écrite N° 4567 au Ministère de la justice.
Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires
Question soumise le 22 décembre 2022
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3111 posée le 06/10/2022 sous le titre : « Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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