Question soumise le 22 décembre 2022

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 3305 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur

', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse émise le 5 janvier 2023

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'information en ligne relative au décès du particulier employeur, afin que ces informations soient complétées pour traiter de la poursuite de la relation contractuelle avec le conjoint survivant. En effet, si en principe le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail, la relation de travail peut se poursuivre avec la personne survivante du couple si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs. Un rapide examen des informations diffusées montre que la précision était déjà présente sur les site service public.fr, et net-particulier.fr, le site https://www.cesu.urssaf.fr/ renvoyant au site service public. Cependant, il est vrai que sur d'autres sites l'information était incomplète ou à tout le moins peu lisible. Elle a donc été rectifiée. En conséquence, cette précision, dont l'utilité est certaine, apparaît désormais sur les différents sites gouvernementaux ou officiels.