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Hervé Maurey
Question écrite N° 4600 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Risque pénal pour les élus locaux
Question soumise le 22 décembre 2022
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3360 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Risque pénal pour les élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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