Hervé Maurey
Question écrite N° 4608 au Ministère de la transition

Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales

Question soumise le 22 décembre 2022

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question aura une réponse

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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3369 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.