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Hervé Maurey
Question écrite N° 4609 au Ministère de la transition
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Question soumise le 22 décembre 2022
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3367 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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