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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 4616 au Ministère du travail
Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger
Question soumise le 29 décembre 2022
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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger. Régulièrement, les retraités français résidant à l'étranger et affiliés à une caisse de retraite française doivent fournir à l'administration française une attestation d'existence ou « certificat de vie » afin de continuer à percevoir le versement de leur pension de retraite. Depuis 2019, la transmission de ce certificat peut être effectuée par voie dématérialisée. Faute de bonne réception, le versement de la pension est suspendu. Passé un délai de 3 mois après la date limite de réception, les pensionnés doivent renvoyer un dossier complet à tous les organismes de retraite concernés. Dans un objectif de simplification des démarches, une suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne est peu à peu organisée par les caisses de retraites via l'échange de données d'état civil. Poursuivant ce même objectif, il souhaite savoir si la mise en place des rappels automatiques aux retraités concernés en cas de non-réception de leurs certificats de vie par Info retraite peut être envisagée, afin de limiter la suspension de leurs versements et l'envoi d'un dossier complet aux différentes caisses de retraite.
Réponse
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