Question soumise le 5 janvier 2023

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Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le report des concours et de l'examen professionnel, prévus en 2023, des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical (SSSM).

La fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) vient d'annoncer, par communiqué de presse, le report à une année ultérieure, des concours et de l'examen professionnel de médecin, pharmacien, cadre de santé et infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, attendus en 2023.

Prévue par l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la mise en œuvre de la déconcentration des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels semble rencontrer de grandes difficultés d'exécution, alors que l'article 25 de la même loi prévoyait la mise en place, au sein des services de santé et de secours médical (SSSM), de sous-directions « santé » (ce qui implique une montée en effectifs, par le biais desdits concours et examen).

À ce stade, il semblerait que le blocage soit lié à un désaccord, entre les deux parties, sur le montant prévu (par la loi) de la compensation financière de l'État à la FNCDG (du fait de ce transfert de charges).

Il est pourtant impensable de bloquer les concours et examens, pour un motif aussi trivial, car, in fine, cela reviendrait à remettre en cause le nouveau contrat opérationnel (prévu par la loi) des SSSM, marqué par la prépondérance des secours et soins d'urgence aux personnes.

Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en place pour débloquer cette situation et permettre la réalisation des concours et de l'examen professionnel des sapeurs-pompiers professionnels du SSSM, en 2023, comme prévu initialement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.