Question soumise le 5 janvier 2023

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'école privée par les collectivités.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans.

L'article 17 de ladite loi prévoit, à cette fin, une attribution de ressources aux communes qui enregistraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de cette extension de l'instruction obligatoire.

Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2019 affirme que « l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a pris en charge ».

Or, le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources fixe les conditions de ce remboursement seulement pour deux ans. Pour l'instant, rien ne laisse prévoir de remboursement pour l'année 2021-2022 et suivantes.

Dans un contexte plus que difficile pour les collectivités, il apparait nécessaire de maintenir ce soutien financier. Pour exemple, dans le département de l'Hérault, la ville de Lodève doit financer pour l'année 2021-2022, 88 126 euros pour les maternelles de l'école privée.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que l'État respecte ses engagements et dans quel délais les conditions de remboursement aux collectivités seront fixées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.