Question soumise le 12 janvier 2023

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés.

La question du contrôle technique obligatoire des deux roues motorisés continue d'inquiéter la majorité de ses utilisateurs.

En 2013, le compromis trouvé avec les instances européennes laisse à chaque pays la possibilité d'introduire, ou pas, un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés en application du principe de subsidiarité.

Fin 2021, des mesures alternatives ont été notifiées à la Commission européenne par le Gouvernement français. Il s'agit de mesures dorénavant déjà mises en place à savoir : encourager le port d'équipements de protection, gants, airbag ; de la prime à la conversion des deux roues motorisés ou pas motorisés ; de la communication sur les angles morts des poids lourds pour tous les deux roues motorisés ou non motorisés ; de l'évolution du permis B pour la prise en compte des deux roues motorisés ; de la priorité aux deux roues motorisés dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière et de mesures en cours de réalisation, comme l'expérimentation des radars de bruit, auxquelles peuvent être ajoutées deux mesures complémentaires portées par la fédération française des motards en colère. Citons, notamment, la nécessité d'un port d'équipement adapté complet lors du permis déjà réalisé et la proposition d'autoriser le carburant E85 aux deux roues motorisés.

Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause le décret abrogeant la mise en place du contrôle technique des deux roues. Après avoir été suspendu en août 2021 par le Gouvernement puis abrogé en juillet 2022, le contrôle technique pour les deux-roues a été réinstauré par la plus haute juridiction administrative. Ce faisant, il considère que les mesures alternatives sont insuffisantes et les mesures environnementales insatisfaisantes.

Début décembre 2022, un journal national évoquait une note blanche concernant le contrôle technique des deux-roues. Destinée aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), cette dernière dévoilait les pistes envisagées par le Gouvernement pour la mise en place du « contrôle technique (…) le moins pénalisant possible », « à l'horizon de juin 2023 ». Le ministère évoque « un contrôle technique simplifié avec une diminution significative des points de contrôle, par rapport au nombre de points de contrôle appliqués aux véhicules légers et une mise en œuvre progressive en deux étapes. » Le tout pour un tarif d'environ 50 euros.

Le 12 septembre 2022, le bilan de la sécurité routière en 2021 a été publié. On découvre que 668 personnes sont décédées en deux-roues motorisés (96 cyclomotoristes et 572 motocyclistes). Alors que la mortalité à cyclomoteur a baissé plus que la moyenne (38 tués de moins soit - 28 % par rapport à 2019), la mortalité motocycliste a moins baissé que la moyenne (43 tués de moins soit - 7 % par rapport à 2019).

Il convient donc de demeurer vigilant et de redoubler d'efforts. A priori, dans les territoires d'outre-mer et parmi la jeune population, y compris en métropole, la prise de risque demeure prégnante et les chiffres laissent à penser que le nombre de décès est encore trop important.

Enfin, il semble que la directive 2014/45/ UE ne formule aucune exigence en matière environnementale pour les deux roues motorisés.

À ce stade, au regard de ces données, il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 2 février 2023

La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : « de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ». De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.