Question soumise le 12 janvier 2023

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles édictées par le décret 2022-257 du 27 février 2022 qui concerne les assurés invalides salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, caisses de sécurité sociale.

Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.

En vertu de ces dispositions, le total des salaires ou revenus de remplacement tels que les indemnités journalières ou allocations de chômage ajoutés à la pension d'invalidité de base sur 12 mois consécutifs ne doit pas dépasser le montant le plus favorable entre : soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité ayant le passage en invalidité ayant constitué la base de calcul de la pension d'invalidité, soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

La limite retenue est la plus élevée des deux dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC). En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, la pension est réduite de la moitié du dépassement constaté.

La période de référence retenue pour les revenus est différente selon l'exercice d'une activité salariée ou indépendante.

Ainsi, les citoyens handicapés dont les revenus d'activité dépassent le seuil ainsi fixé voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu et, par suite, la suspension des rentes de prévoyance.

Les pensionnés estiment que ces dispositions vont à l'encontre de l'esprit de la réforme visant à favoriser le cumul emploi/ressources.

La perte de revenus subie par les personnes concernées peut aller de 10 à 60 % ; elle porte atteinte à l'équilibre financier de familles qui, par manque d'information, n'ont pu anticiper cette situation.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures de nature à atténuer les effets de ce nouveau décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.