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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4751 au Ministère de l'intérieur
Frais de représentation du maire
Question soumise le 12 janvier 2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3626 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Frais de représentation du maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse émise le 26 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, si l'attribution de l'indemnité pour frais de représentation constitue une faculté pour les conseils municipaux qui sont seuls compétents pour en apprécier la nécessité, notamment au regard des ressources ordinaires de la commune (Conseil d'Etat, 16 avril 1937, Sieur Richard), l'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran). Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l'indemnité dite de représentation.
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