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Hervé Maurey
Question écrite N° 4758 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État
Question soumise le 12 janvier 2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question N° 3617 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 2 février 2023
L'État poursuit résolument sa politique de désengagement du diesel, mais dans une perspective désormais plus large. Ainsi, la circulaire Premier ministre (PM) n° 6225/5G du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'État (qui s'est substituée à la circulaire du Premier ministre n° 5928 SG du 20 avril 2017) a pour enjeu la réduction de l'empreinte environnementale des transports. L'État vise désormais à gérer la question de manière globale, en combinant élaboration de plans de mobilités, promotion de modes de déplacements alternatifs tels le covoiturage ou le vélo, et adoption de nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements (visioconférence, audioconférence…). En parallèle, il convient également de faire évoluer le parc automobile de l'État. Les mesures prévues sont une mutualisation et un dimensionnement pertinent des parcs, et un seuil minimum de 50 % du nombre de véhicules à faibles émissions (VFE, c'est-à-dire électrique ou hybride rechargeable) lors du renouvellement annuel du parc des services de l'État (acquisition ou location longue durée) ; ce taux passera à 70 % à compter du 1er janvier 2027. A partir du 1er janvier 2026, la part des nouveaux véhicules électriques ou hydrogènes (à très faibles émissions (VTFE1) devra être d'au moins 37,4 % du total des véhicules acquis ou loués ; à compter du 1er janvier 2030, la proportion passera à 45 %. En revanche l'acquisition ou la location longue durée de véhicules diesel n'est autorisée que pour les seuls segments automobiles ne faisant pas l'objet d'une offre de motorisation alternative des constructeurs. Le maintien de la limitation de ce type de véhicules et les crédits du plan de relance ont permis une diminution significative de la part de motorisation diesel dans le parc depuis 2015 : 85 % en 2015, 74 % en 2018 puis 57,3 % en septembre 2022. A cette date, la répartition du parc automobile de l'État et de ses établissements publics entre les autres motorisations était la suivante : 6,6 % de voitures électriques, 36 % de voitures à essence. En tenant compte du fait que 30 % de ce parc est âgé de 8 ans ou plus, cette répartition donc être amenée à évoluer rapidement dans les prochaines années dans le sens d'une poursuite de la baisse de la part des véhicules diesel. Le parc automobile de l'État et de ses établissements publics comprend 25 % de véhicules utilisés pour des missions opérationnelles. Il s'agit de véhicules des armées, douanes, services pénitentiaires, d'entretien des routes, sécurité, etc. Or, leur renouvellement n'est pas soumis aux obligations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (article L. 224-7 du code de l'environnement). En dehors des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, l'État et ses établissements publics ont acquis, en 2021, 5 682 véhicules répartis comme suit : 2 759 électriques (43 % du total) ; 1 970 hybride rechargeables (31 %) ; 145 hybrides, (2 %), 1 418 essence (22 %) ; et 79 diesels (1 %) pour des acquisitions sur les segments n'offrant pas d'alternative. La part des véhicules électriques ou hybrides rechargeables parmi les nouveaux véhicules acquis (achat ou location longue durée) s'élève donc à 74 % en 2021, contre 30 % en 2020. Cette évolution rapide s'explique d'une part par la mise en œuvre des mesures du plan de relance et d'autre part par l'évolution de l'offre proposée par l'UGAP. Le catalogue de l'UGAP a en effet été adapté en 2020 et début 2021, pour garantir que les acquisitions des véhicules les plus courants (segment B citadines) ainsi que le haut de gamme, soient, sauf dérogation, hybrides rechargeables ou électriques. L'exception initialement prévue pour les flottes de véhicules opérationnels (police, gendarmerie, douanes et pénitentiaire) a été provisoirement levée dans le cadre du plan de relance. La circulaire PM du 25 février 2020 précise que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d'État et des préfets devront être électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés). Cette obligation est également rappelée dans la circulaire du 13 novembre 2020. Les premiers résultats montrent que 71% de ces nouveaux véhicules (achat ou location longue durée) étaient électriques ou hybrides rechargeables en 2020. Cette part a baissé à 54 % en 2021 du fait des difficultés d'approvisionnement consécutives à la pandémie de covid. En effet, 2021 a été marquée par les difficultés de livraison des véhicules à faibles émissions en raison de la crise des semi-conducteurs et la quasi-inexistence de véhicules utilitaires dans le catalogue UGAP. La part de nouveaux véhicules électriques ou hybrides a vocation à augmenter dans les années à venir. Cela suppose cependant de résoudre des difficultés très concrètes tenant d'abord à l'adéquation des modèles proposés aux besoins de l'administration, notamment en ce qui concerne leur autonomie. De même, l'acquisition de ce type de véhicules suppose de s'équiper en bornes de recharge aux dimensions adéquates. Un marché national d'acquisition de bornes de recharge a été mis à disposition par la direction des achats de l'Etat (DAE) début 2021. L'objectif du déploiement de 500 infrastructures de recharge, tel qu'indiqué dans la circulaire PM du 25 février 2020, a été atteint dès la première année grâce au plan de relance ; près de 1 500 nouveaux points de recharge ont été installés en 2020 ; en fin d'année suivante, ce chiffre est monté à 3 500.
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