Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage.

Cette problématique ancienne, sans doute moins connue que celles de la gestion et de la réparation des dommages et risques consécutifs à l'exploitation minière, n'en génère pas moins des difficultés et des injustices pour les ayants droits du régime minier.

Ce dispositif permettait à ces ayants droits de racheter leur logement par un processus de « rachat » des indemnités logement et chauffage qu'ils percevaient dans le cadre des articles 22 et 23 du statut des mineurs. D'abord ouvert aux cadres dès 1977, ce dispositif a été étendu à tous les salariés à compter de 1988 (circulaire de Charbonnages de France n°88/092 du 9 février 1988) mais a donné lieu à de nombreux litiges et procédures judicaires concernant ses modalités opérationnelles (base de calcul, coefficient de capitalisation, imposition sur l'avantage en nature une fois qu'il n'est plus perçu…).

Le sujet n'est ni anodin, ni anecdotique, puisqu'il concerne encore aujourd'hui 16 750 personnes, principalement des ouvriers et des agents de maîtrise.

Un certain nombre de ces litiges ont abouti à une décision de la cour de cassation favorable aux ayants droits, alors que dans le même temps, la circulaire de 1988, contestée dans le cadre de ces litiges, a été jugée illégale par le Conseil d'État en 2009. En outre, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, interprétative et rétroactive, a reconnu son droit au signataire du contrat de rachat.

Malgré cela, les lenteurs administratives privent ces justiciables de leurs bons droits et les mettent en difficultés alors qu'il s'agit de personnes fragilisées (avec une moyenne d'âge de 82 ans !) : opposition de la prescription au droit de rachat, maintien de l'application de la circulaire de 1988 pourtant jugée illégale, rejet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2021 (prévoyant le retour des avantages en nature après l'amortissement du capital réel par l'ayant-droit).

Ce statu quo de notre administration n'est pas admissible face à des personnes qui ont beaucoup donné et ont souffert, et souffrent encore, des conséquences de métiers difficiles ayant généré pour eux des impacts sociaux et sanitaires.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire respecter le droit et d'apporter une solution équitable aux personnes concernées, après des dizaines d'années de procédure et d'injustice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.