Question soumise le 19 janvier 2023

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application aux entreprises du régime réel normal de déclaration de la TVA. Le dispositif actuel prévoit que si le seuil du montant du chiffre d'affaires (247 000 €) ou du montant de TVA acquitté (15 000 €) est franchi, l'entreprise concernée ne peut plus bénéficier du régime simplifié et se voit contrainte de passer au régime réel normal. Dans ce cas, elle doit télédéclarer mensuellement une déclaration CA3 et télérégler le montant de taxe correspondant à cette déclaration. Or, il apparait que certains cabinets comptables rencontrent des difficultés pour effectuer les douze déclarations dans l'année en cours. En effet, comme de nombreux autres secteurs d'activité, cette profession fait l'objet d'une pénurie de personnel qualifié et n'est pas toujours en capacité de répondre à toutes les demandes de leurs clients. Afin de simplifier la procédure, pourquoi ne pas envisager l'instauration d'un prélèvement de l'administration fiscale par rapport au mois précédent et de passer à un rythme trimestriel pour les déclarations CA3 ? D'autre part, les délais pour effectuer les déclarations mensuelles s'avèrent trop courts (entre le 15 et le 24 de chaque mois). Aussi, ne serait-il pas envisageable que le dépôt des déclarations soit reporté au 31 du mois suivant ?

Il lui demande d'étudier ces propositions et souhaite savoir s'il compte engager ces adaptations pour une meilleure simplification de la comptabilité des entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.