Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Serge Babary
Question écrite N° 4862 au Ministère de la justice.
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Question soumise le 19 janvier 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Serge Babary rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2921 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.