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Serge Babary
Question écrite N° 4864 au Ministère de la justice.
Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux
Question soumise le 19 janvier 2023
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question aura une réponse
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M. Serge Babary rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 1857 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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