Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines sociétés exerçant une activité commerciale ayant été contraintes de fermer leurs établissements pendant la période de crise sanitaire « covid-19 ».

Bien que certains dispositifs aient été mis en place pour inciter les bailleurs à renoncer à la perception des loyers, certains bailleurs n'ont pas entendu appliquer ces mesures incitatives.

Il en résulte que certaines entreprises, n'ayant pu bénéficier de ces dernières, ont reçu des factures de loyers qui n'ont pu être réglées qu'à l'issue de ladite fermeture administrative, soit après la reprise d'une activité économique génératrice de chiffres d'affaires.

En effet, en raison de la fermeture administrative imposée, ces entreprises n'avaient pas la trésorerie nécessaire pour régler à échéance l'intégralité de leurs factures.

Ce besoin accru en trésorerie a donc amené certaines entreprises à mentionner sur leurs déclarations de TVA des montants de TVA déductible figurant sur des factures non encore acquittées au titre de la période concernée par lesdites déclarations. Il s'agissait d'une déduction anticipée, dans la mesure où la TVA devient normalement déductible lors du paiement effectif des factures (en matière de prestations de services).

Cette déduction anticipée a pu contribuer à sauver l'activité commerciale exercée par lesdites entreprises.

Toutefois, cette déduction anticipée de TVA est susceptible d'être contestée par l'administration fiscale qui pourrait prononcer à cet effet des majorations de 40 % pour manquement délibéré, et ce nonobstant le fait que lesdites factures aient bel et bien fait l'objet ultérieurement d'un règlement.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la crise sanitaire ayant conduit l'État à exiger la fermeture de certains établissements – situation susceptible d'être considérée par ailleurs comme un cas de force majeure – et compte tenu du fait que ladite déduction de TVA fait simplement l'objet d'un décalage temporel (ne s'agissant aucunement d'une déduction indue) s'analysant comme une simple avance de trésorerie nécessaire pour faire face à la crise sanitaire à l'instar de certaines mesures accordées par l'État tels que les prêts garantis par l'État (PGE), il lui demande si la situation exceptionnelle relatée ci-avant sera prise en compte concernant les majorations de 40 % pour manquement délibéré qui pourraient potentiellement être appliquées à l'occasion d'une déduction anticipée de TVA.

En effet, l'application de telles majorations s'avèrerait être en contradiction avec les objectifs poursuivis par les mesures adoptées par l'État pendant la crise sanitaire et viendrait ainsi mettre en difficulté ces sociétés ayant subi des périodes forcées d'inactivité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.