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Marie Mercier
Question écrite N° 4909 au Ministère du travail
Désengagement de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
Question soumise le 26 janvier 2023
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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Cosignataire, dans le cadre du projet de loi de finances 2023, d'un amendement adopté par le Sénat et visant à préserver l'équilibre dudit système de financement tel qu'il résulte de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et qui avait été présenté comme « pérenne » par le Gouvernement en octobre 2021, elle s'inquiète de l'intention de l'État de se désengager, comme en témoigne le I.- de l'article 40 sexies du texte. La contribution de France Compétences deviendrait elle aussi facultative. Si le Gouvernement parvient à ses fins, faisant preuve d'une profonde contradiction, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales seront seuls à assumer les charges liées à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Or l'apprentissage est important au sein de la fonction publique, et son financement ne doit pas s'effectuer au détriment du droit à la formation professionnelle reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. L'apprentissage mérite meilleur sort et participe à l'objectif de plein emploi. Aussi, elle souhaite connaître les objectifs réels du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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